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En résumé
Un cabinet adapté réunit un avocat pour les statuts et un expert-comptable pour les comptes, avec un interlocuteur unique pour le suivi. Le choix entre mainland et free zone dépend de l'activité, notamment de la présence de clients locaux.
L'exonération des participations exige une détention d'au moins 5 % conservée pendant 12 mois, justifiée par des pièces. Le taux de 0 % ne vaut que jusqu'à 375 000 AED de revenu imposable.
Une holding peut avoir des statuts en règle et des comptes qui ne concordent pas. C'est précisément là que la séparation entre le juridique et le comptable crée des risques concrets.
Pour une holding à Dubaï, un cabinet réunissant avocats et experts-comptables fait tenir ensemble le droit et les chiffres. Voici ce que chaque métier apporte, et comment les deux se coordonnent pour sécuriser la structure.
Ce que chaque métier apporte à votre structure
Une holding se sécurise par la coordination du droit, de la fiscalité et de la comptabilité
Une holding détient des participations dans d'autres sociétés. Sa création ne suffit pas à la sécuriser. Les statuts, les flux financiers, la fiscalité et la gouvernance doivent rester cohérents entre la société mère et ses filiales.
L'avocat intervient sur les statuts, les pactes d'associés, les contrats, les pouvoirs des dirigeants et les opérations sur le capital. L'expert-comptable organise les comptes, les clôtures, les déclarations fiscales et le suivi des transactions entre sociétés liées.
Cette coordination concerne aussi les filiales françaises ou étrangères. Le cabinet doit rapprocher les statuts, les conventions de services, les remontées de dividendes, les prêts intragroupe et les responsabilités de chaque société.
Une holding établie aux Émirats peut recevoir des dividendes ou facturer certains services à ses filiales. Ces flux doivent reposer sur une réalité économique. Ils supposent des contrats adaptés et une documentation qui explique leur montant et leur bénéficiaire effectif.
Trois vérifications avant de confier la structure à un cabinet
Les honoraires doivent distinguer la création, les démarches administratives et le suivi annuel. Un forfait peut couvrir la constitution et certaines obligations récurrentes. Les actes exceptionnels, traductions, légalisations ou audits peuvent être facturés à part.
Le dossier initial comprend généralement les passeports, les justificatifs d'adresse, l'organigramme capitalistique, les documents de la société mère, le projet d'activité et l'identité des bénéficiaires effectifs.
Les documents étrangers doivent souvent être notariés, légalisés ou attestés. Sans cela, ils ne sont pas utilisables aux Émirats.
Un cabinet de proximité doit assurer un suivi identifiable. Vous devez savoir qui valide les comptes, qui répond aux questions juridiques et qui surveille les échéances fiscales. Évitez de transmettre chaque sujet à un prestataire différent.
Mainland ou free zone : le choix découle de l'activité
L'activité détermine la licence et la forme d'implantation
Le mainland désigne le territoire économique placé sous l'autorité de l'émirat. Une société constituée à Dubaï peut y exercer les activités autorisées par sa licence et travailler avec des clients locaux, sous réserve des règles propres à son secteur.
L'activité détermine la licence. Le conseil, le commerce, la détention d'actifs et les services financiers ne suivent pas les mêmes approbations. Certaines activités réglementées exigent l'accord d'une autorité sectorielle.
Les délais dépendent de la zone et de la complexité du dossier. La Dubai Multi Commodities Centre indique un processus courant d'environ 7 à 10 jours ouvrés, si les documents sont complets. La licence est ensuite émise électroniquement après validation.
Le modèle économique tranche entre les deux régimes
L'accès au marché local constitue le point de décision. Une société de free zone peut commercer dans sa zone et à l'international. La vente directe sur le mainland reste encadrée : elle peut exiger un distributeur, une succursale ou une société titulaire des licences appropriées.
Si votre activité vise principalement des clients internationaux ou la détention de participations, une free zone peut répondre au fonctionnement recherché. Si votre activité repose sur une présence commerciale directe à Dubaï, le mainland, ou une structure complémentaire, sera plus cohérent.
L'exonération des participations repose sur des seuils et des preuves
Le régime d'exonération des participations découle de la création d'une holding, mais pas seulement.
Une participation désigne notamment la détention d'au moins 5 % du capital ou des droits d'une personne morale. Cette détention doit être conservée, ou destinée à l'être, pendant 12 mois consécutifs au moins.
D'autres conditions s'ajoutent. La filiale doit être soumise à un impôt comparable à l'impôt sur les sociétés, avec un taux au moins égal au taux de référence prévu par le régime émirien. La participation doit aussi ouvrir droit à au moins 5 % des bénéfices distribuables et du produit de liquidation.
Une détention inférieure à 5 % ne relève pas de ce dispositif, même si elle vise une filiale étrangère. Les dividendes versés par des sociétés émiriennes suivent un traitement distinct.
Conservez les pièces qui permettent de justifier le pourcentage, la durée et la réalité de la participation : registres d'actionnaires, certificats de détention, comptes annuels de la filiale, preuves de l'impôt payé à l'étranger, décisions de distribution et contrats d'acquisition.
Votre résidence fiscale se détermine séparément de celle de la holding. Le maintien d'un foyer, d'une activité principale ou d'un centre d'intérêts en France peut peser sur l'imposition de vos revenus personnels.
L'impôt sur les sociétés impose un enregistrement et des échéances précises
Le résultat comptable constitue la base de calcul
L'impôt sur les sociétés émirien se calcule à partir du résultat comptable avant impôt, après les ajustements prévus par la loi fiscale. Les comptes doivent suivre des normes reconnues aux Émirats, notamment les normes IFRS ou les normes IFRS pour les petites et moyennes entreprises si les conditions sont remplies.
Le taux est de 0 % sur la part du revenu imposable jusqu'à 375 000 AED, puis de 9 % sur la part supérieure. Ce seuil porte sur le revenu imposable, et non sur le chiffre d'affaires ni sur le montant des dividendes encaissés.
L'enregistrement et les échéances fiscales
Toute personne morale résidente soumise à l'impôt doit s'enregistrer auprès de l'Autorité fédérale de la fiscalité. Pour une entité constituée depuis le 1er mars 2024, la demande doit être faite dans les trois mois suivant sa constitution, son établissement ou sa reconnaissance.
La déclaration et le paiement sont dus dans les neuf mois suivant la fin de la période fiscale. Pour une société clôturant au 31 décembre, l'échéance tombe donc au 30 septembre de l'année suivante.
La Small Business Relief ne concerne pas toutes les holdings
La Small Business Relief est une option annuelle, réservée à certaines personnes résidentes dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 3 millions AED pendant la période concernée et les périodes précédentes visées.
Une entité membre d'un groupe multinational dépassant 3,15 milliards AED de chiffre d'affaires consolidé ne peut pas recourir à cette option. Il en va de même pour une personne qualifiée de free zone, dans les cas prévus par les règles applicables. Une holding doit donc vérifier son statut avant de retenir ce régime.
L'enregistrement TVA devient obligatoire lorsque les fournitures taxables et importations dépassent 375 000 AED sur les douze derniers mois, ou s'ils devraient dépasser ce montant dans les 30 jours suivants. L'enregistrement volontaire commence à 187 500 AED.
Comptabilité et prix de transfert structurent le suivi d'une holding
Des comptes traçables pour chaque entité du groupe
Chaque entité doit disposer de comptes détaillés couvrant ses actifs, dettes, produits et charges, ainsi que ses opérations avec les sociétés liées. La holding sépare ses comptes propres de ceux de ses filiales.
Les documents fiscaux et comptables doivent être conservés pendant au moins sept ans à partir de la fin de la période fiscale concernée. Cette obligation couvre les états financiers, relevés bancaires, factures, contrats, registres d'actifs et justificatifs des transactions.
À la Dubai Multi Commodities Centre, la holding produit des comptes de groupe ainsi que ses comptes individuels, sauf cas particulier prévu par les textes.
Les flux intragroupe exigent une méthode documentée
Les prix de transfert encadrent les opérations entre parties liées selon le principe de pleine concurrence. Le prix doit être celui qu'auraient fixé des entreprises indépendantes placées dans des conditions semblables.
La méthode doit correspondre à l'opération. Le cabinet examine la fonction de chaque société, les actifs utilisés, les risques assumés et les comparables disponibles avant de fixer ou documenter le prix.
Le calendrier doit réunir : clôture comptable, comptes audités, déclaration d'impôt sur les sociétés, déclaration de TVA, documentation des prix de transfert et renouvellement de licence. Un interlocuteur unique repère les dépendances entre ces échéances, ce qui évite retards, pénalités ou incohérences.
Examinez votre résidence fiscale personnelle séparément de celle de la holding. Le maintien de votre foyer, de votre activité principale ou de vos intérêts économiques en France peut peser sur l'imposition de vos revenus, indépendamment de la structure retenue.
FAQ
Pourquoi faire appel à un cabinet réunissant avocats et experts-comptables pour créer une holding à Dubaï ?
Une holding nécessite une coordination entre le droit, la fiscalité et la comptabilité. L'avocat intervient sur les statuts, les pactes d'associés et les contrats, tandis que l'expert-comptable organise les comptes, les clôtures et les déclarations fiscales.Un cabinet réunissant ces deux compétences garantit la cohérence entre la société mère et ses filiales, notamment pour les flux de dividendes, les prêts intragroupe et la documentation des transactions.
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